Garantie légale

  1. Champ d’application

Les produits vendus par werdovika aux consommateurs bénéficient des garanties légales obligatoires applicables, lorsque leurs conditions sont réunies.

Ces garanties existent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. Aucune disposition de la présente politique ne peut supprimer, réduire ou remplacer les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne applicable.

  1. Garantie légale de conformité

Pour les biens relevant de la garantie légale de conformité, werdovika est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant la durée prévues par la législation applicable.

Pour les biens neufs, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité pour les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux dispositions légales applicables.

Cette garantie est gratuite pour le consommateur.

  1. Conformité du produit

Un produit doit notamment correspondre à la description, au type, à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques prévues par le contrat.

Lorsqu’ils sont pertinents pour le produit concerné, son fonctionnement, sa compatibilité, sa sécurité et les accessoires ou instructions que le consommateur peut légitimement attendre sont également pris en compte conformément aux exigences légales applicables.

Le produit doit également être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type, sous réserve de ses caractéristiques particulières et des informations qui ont été clairement communiquées au consommateur avant l’achat.

  1. Défaut de conformité

Un défaut peut notamment relever de la garantie légale de conformité lorsqu’un produit ne correspond pas aux caractéristiques convenues, ne peut pas être utilisé conformément à l’usage normalement attendu d’un bien de même type, ou présente un autre défaut de conformité reconnu par la législation applicable.

L’appréciation de la conformité tient compte du produit concerné, de sa description, de ses caractéristiques annoncées, des instructions fournies et des circonstances de la vente.

Le consommateur n’est pas tenu d’accepter qu’un défaut relevant d’une garantie légale soit traité comme un simple retour commercial.

  1. Mise en conformité : réparation ou remplacement

Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des limites légales, notamment lorsqu’une solution est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution compte tenu des circonstances prévues par la loi.

La mise en conformité doit être réalisée gratuitement, dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser le délai maximal prévu par la législation applicable, et sans inconvénient majeur pour le consommateur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché.

Les frais nécessaires à une mise en conformité légalement due ne sont pas mis à la charge du consommateur.

  1. Réduction du prix ou résolution du contrat

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou demander la résolution du contrat.

Ces recours peuvent notamment devenir applicables lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, lorsque la mise en conformité n’intervient pas dans les conditions ou délais légalement requis, lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité, ou dans les autres circonstances prévues par la législation applicable.

La résolution du contrat peut être exclue lorsque le défaut de conformité est mineur, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’un remboursement est légalement dû à la suite de la résolution du contrat, werdovika procède au remboursement conformément aux exigences légales applicables.

  1. Gratuité de la garantie légale

L’exercice valable de la garantie légale de conformité est gratuit pour le consommateur.

Lorsque le retour d’un produit est nécessaire pour examiner ou mettre en œuvre une solution relevant de la garantie légale, les frais nécessaires correspondants ne sont pas mis à la charge du consommateur.

werdovika prend également en charge les frais de retour conformément à ses conditions de retour applicables.

Aucun frais de réapprovisionnement n’est facturé au consommateur pour l’exercice valable de ses droits au titre de la garantie légale.

  1. Comment signaler un problème

Pour signaler un produit susceptible de présenter un défaut de conformité, le consommateur peut contacter :

hello@werdovika.com

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer :

le nom du consommateur ;
le numéro de commande ;
le produit concerné ;
une description du problème constaté ;
la date à laquelle le problème a été constaté.

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour identifier ou évaluer le problème, werdovika peut demander des photographies ou une courte vidéo montrant le défaut.

Ces éléments ne seront demandés que lorsqu’ils sont raisonnablement utiles au traitement de la demande et ne doivent pas constituer un obstacle injustifié à l’exercice d’un droit légal.

  1. Retour d’un produit au titre de la garantie

Le consommateur ne doit pas envoyer spontanément un produit à l’adresse de contact de werdovika.

Lorsque le retour du produit est nécessaire, le consommateur doit d’abord contacter hello@werdovika.com afin d’obtenir les instructions de retour ainsi que l’adresse de retour applicable.

L’adresse physique indiquée dans les coordonnées de werdovika est une adresse de contact et ne doit pas être considérée automatiquement comme l’adresse à laquelle les retours doivent être expédiés.

Lorsque le retour relève d’un défaut couvert par la garantie légale, les frais nécessaires au retour ne sont pas supportés par le consommateur.

  1. Produits volumineux et meubles

Pour les meubles ou autres produits dont la taille, le poids, l’installation ou le mode d’utilisation rendent un retour ou une intervention plus complexe, le consommateur est invité à contacter werdovika avant tout démontage ou expédition.

werdovika communiquera les instructions appropriées en fonction du produit et du problème constaté.

Lorsqu’une mise en conformité légalement due nécessite l’enlèvement d’un bien installé conformément à sa nature et à sa destination avant l’apparition du défaut, les obligations relatives à cet enlèvement et à la réinstallation sont traitées conformément à la législation applicable.

  1. Installation et montage

Lorsqu’un produit doit être monté ou installé, le consommateur doit suivre les instructions fournies avec le produit et les avertissements de sécurité applicables.

Lorsqu’une installation incorrecte fait partie du contrat de vente et a été réalisée sous la responsabilité de werdovika, ou lorsque le défaut résulte d’instructions d’installation fournies au consommateur qui sont déficientes dans les conditions prévues par la loi, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.

En revanche, un dommage exclusivement causé par une installation manifestement contraire à des instructions correctes et suffisamment claires peut ne pas constituer un défaut de conformité imputable au produit.

Chaque situation est examinée selon ses circonstances et les dispositions légales applicables.

  1. Utilisation inappropriée, dommage accidentel et usure normale

La garantie légale de conformité concerne les défauts relevant de son champ d’application. Elle ne constitue pas une assurance générale contre tout dommage survenant après la livraison.

Un dommage exclusivement causé après la livraison par un accident, une utilisation manifestement inappropriée, une modification non autorisée ou le non-respect d’instructions de sécurité correctement fournies peut ne pas relever de la garantie légale de conformité.

L’usure normale résultant de l’utilisation habituelle d’un produit ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.

Toutefois, werdovika ne qualifiera pas automatiquement un problème d’« usure normale » ou de « mauvaise utilisation » afin d’écarter un droit légal. La situation doit être appréciée en fonction de la nature du produit, de son ancienneté, de son utilisation et des règles légales applicables.

  1. Dommages liés au transport

Si le produit arrive endommagé à la suite du transport, le consommateur est invité à contacter hello@werdovika.com dès que possible.

Il est recommandé de conserver temporairement le produit et son emballage et, lorsque cela est possible, de fournir des photographies permettant de constater le dommage.

L’absence d’un signalement immédiat ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux lorsqu’il bénéficie encore d’un recours en vertu de la législation applicable.

Les frais nécessaires au traitement d’un produit endommagé pendant une livraison relevant de la responsabilité de werdovika ne sont pas supportés par le consommateur.

  1. Produit incorrect ou élément manquant

Si le consommateur reçoit un produit différent de celui commandé ou constate qu’un élément devant être fourni avec le produit est manquant, il peut contacter hello@werdovika.com.

werdovika examinera la situation et proposera la solution appropriée conformément au contrat et aux droits légaux applicables.

Les frais nécessaires à la correction d’une erreur imputable à werdovika ne sont pas mis à la charge du consommateur.

  1. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue lorsque les conditions prévues par le droit français sont réunies.

Cette garantie peut s’appliquer lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait connu ce défaut.

Le consommateur dispose des recours prévus par la législation applicable et doit agir dans les délais légaux correspondants.

La présente politique ne limite pas l’exercice de cette garantie.

  1. Garantie commerciale

Une éventuelle garantie commerciale constitue un engagement distinct des garanties légales.

Lorsqu’une garantie commerciale particulière est proposée pour un produit, ses conditions, sa durée, son étendue et ses éventuelles limitations doivent être clairement communiquées au consommateur.

En l’absence d’une garantie commerciale expressément annoncée pour un produit, aucune garantie commerciale supplémentaire ne doit être présumée.

Dans tous les cas, une garantie commerciale ne remplace pas, ne réduit pas et ne suspend pas les garanties légales obligatoires dont bénéficie le consommateur.

  1. Droit de rétractation et garantie légale

Le droit de rétractation et la garantie légale sont deux droits distincts.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

La fin du délai de rétractation ne signifie pas que les garanties légales prennent fin. Un défaut de conformité découvert après l’expiration du délai de rétractation peut toujours relever de la garantie légale lorsque ses conditions d’application sont réunies.

Le consommateur n’a donc pas besoin de présenter un défaut de conformité comme une simple demande de rétractation.

  1. Remboursement

Lorsqu’un remboursement est légalement dû dans le cadre d’une garantie, il est en principe effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord différent avec le consommateur ou disposition légale contraire.

Une fois le remboursement émis, son apparition effective sur le compte ou le moyen de paiement du consommateur peut généralement prendre de 5 à 10 jours ouvrables selon la banque, l’émetteur de la carte ou l’établissement financier concerné.

Ce délai bancaire est distinct du délai dans lequel werdovika est légalement tenu d’effectuer le remboursement et ne peut pas prolonger un délai impératif prévu par la loi.

  1. Absence de limitation des droits légaux

Aucune disposition de la présente politique ne doit être interprétée comme :

excluant une garantie légale obligatoire ;
réduisant la durée d’une protection légale applicable ;
imposant au consommateur des frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur ;
obligeant le consommateur à accepter une solution moins favorable que celle à laquelle il a légalement droit ;
ou empêchant le consommateur d’exercer un recours prévu par la législation applicable.

En cas de divergence entre la présente politique et une disposition impérative applicable au consommateur, la disposition impérative prévaut.

  1. Coordonnées et assistance

Pour toute demande concernant un défaut, une non-conformité, un produit endommagé, un produit incorrect ou l’exercice d’une garantie légale, le consommateur peut contacter :

Nom commercial : werdovika
Adresse : werdovika, 7857 Morganford Rd, Saint Louis, MO 63123, États-Unis
Téléphone : (314) 263-8517
E-mail : hello@werdovika.com

Horaires d’assistance :

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé

Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.

Ce délai habituel de réponse du service client n’a pas pour effet de réduire ou de suspendre un délai légal dont bénéficie le consommateur.